• Introduction : contexte et orientations générales

Principales mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)

• Elargissement du champ d’application de la RAS appliquée aux rémunérations allouées à des tiers.
• Allègement de la charge fiscale des institutions de microfinance.
• Exonération permanente en matière d’impôt RAS pour les revenus liés aux
  navires de transport maritime international.
• Ajustement du régime fiscal applicable aux opérations de cessions
  d’immeubles réalisées par les sociétés non résidentes.
• Rappel des dispositions fiscales transitoires de la LF23 applicables en 2026. 

Principales mesures relatives à l’impôt sur le revenu (IR)

• Augmentation du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges de famille.
• Clarification du régime fiscal applicable aux salariés employés par les sociétés ayant le statut CFC.
•  Régime fiscal des pensions de retraite complémentaire CIMR.
•  Révision des modalités de versement de l’IR dû au titre des profits de capitaux mobiliers.
•  Obligations déclaratives au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère.
•  Déduction sur les plus-values réalisées par les contribuables soumis au régime de la CPU.

Principales mesures relatives à la TVA 

• Élargissement du champ d’application de la RAS en matière de TVA.
• Alignement des délais additionnels d’exonération de TVA pour les biens
  d’investissement (Achat Local et Importation).
• Obligation d’auto-liquidation de la TVA par les industriels sur l’achat de
  déchets et autres matières de récupération.
• Élargissement des exonérations avec et sans droit à déduction.

Mesures relatives aux droits d’enregistrements. 

• Instauration d’un droit d’enregistrement pour les marchés publics.
• Harmonisation et clarification du régime des droits d’enregistrement
  applicables aux opérations de crédit.
• Instauration de droits supplémentaires sur les actes de mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des fonds de commerce réalisées sans possibilité de justifier les moyens de paiement.
• Réduction des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de sociétés
  immobilières et à prépondérance immobilière.
• Clarification du régime d’exonération des cessions de titres

Dispositions Communes 

• Elargissement du champ d’application de la RAS sur l’IS et l’IR appliquée aux
  produits de location.
• Prorogation de l’application de la CSS sur les bénéfices et revenus.
• Possibilité de réaliser en parallèle l’examen de la comptabilité des personnes
  morales et l’examen d’ensemble de la situation fiscale des personnes
  physiques liées. 
• Incitations fiscales au profit du secteur sportif en matière d’IS, IR et TVA
  Requalification fiscale des revenus distribués par les OPCC en matière d’IS et
  d’IR.
• Alignement des procédures fiscales pour les entreprises en difficulté.
• Recouvrement d’impôts et pénalités, même en cas d’expiration du délai de
  prescription.
• Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique.